Contrairement à une SAS, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ne comprend qu’un associé. Si vous prévoyez de monter votre société, les caractéristiques de la SASU se révèlent plutôt intéressantes. Cette forme juridique est privilégiée par les entrepreneurs qui souhaitent exercer une seule activité tout en bénéficiant d’une responsabilité juridique limitée. Quels sont donc les avantages de ce statut ?
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La responsabilité limitée de l’unique associé
À l’instar de la SAS, la SASU est régie par les articles L227-1 du Code de commerce. Elle se compose d’un associé unique, personne physique ou morale, dont les responsabilités sont limitées. Celui-ci fixe seul le montant du capital social, des apports en nature et des apports en numéraire. Il peut même décider d’un apport en industrie. Si vous avez prévu de mener votre activité seul, vous trouverez davantage d’informations sur la création d’une SASU ici, le partenaire juridique de plus de 200 000 entrepreneurs.
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En tant qu’associé unique, votre responsabilité est limitée en fonction des valeurs des apports réalisés. C’est un avantage non négligeable puisque votre patrimoine personnel sera dissocié de votre patrimoine professionnel. En cas de difficulté financière, les créanciers n’auront aucun droit sur le patrimoine de l’associé unique. Seul le patrimoine de la SASU sera pris en compte.
La liberté statutaire
En tant qu’associé unique, vous avez la possibilité de constituer une SASU par acte unilatéral de volonté. Et comme toute société unipersonnelle, il vous faudra rédiger les statuts par écrit, sous la forme d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé (article 1835 du Code civil). Quoi qu’il en soit, l’associé unique décide seul de l’organisation et du fonctionnement de la SASU. Par contre, certaines mentions obligatoires doivent figurer dans les statuts : le siège social, la forme des actions ou encore la durée de la société.
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Le régime fiscal flexible
Les avantages fiscaux résultants de la SASU valent que l’on s’y intéresse. Si la Société par actions simplifiée unipersonnelle est soumise à l’impôt sur des sociétés (IS), l’associé peut basculer vers l’impôt sur le revenu (IR) mais sous certaines conditions. Effectivement, la société doit avoir plus de 5 ans d’ancienneté et enregistrer un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros. L’option impôt sur le revenu convient également à toute SASU employant moins de 50 salariés et axée sur une activité artisanale, commerciale, agricole ou libérale. Attention, une Société par actions simplifiée unipersonnelle ne peut pas choisir l’IR si elle est cotée.
Dans le cas d’une SASU, sachez que le président associé n’est pas redevable de cotisations sociales sur les dividendes. Le traitement social dont il bénéficie n’est pas similaire à celui des travailleurs indépendants classiques. Ces derniers sont en effet sommés de payer des cotisations sociales sur leurs dividendes.
Le régime du président de la SASU
Comme le président de la SASU perçoit une rémunération, il se doit d’être affilié au régime général de la sécurité sociale. Tout comme ses salariés, il bénéficie également de la protection sociale, hormis l’assurance chômage. Notez que cette forme juridique est la seule qui permet à son fondateur d’être affilié au régime général de la sécurité sociale.
