La présence sur le web est devenue une nécessité fondamentale pour toute entreprise, quelle que soit sa taille, et peu importe son secteur d’activité. En effet, les nouvelles habitudes de consommation obligent les entreprises à adapter leur stratégie aux besoins des consommateurs. Cependant, la création d’un site web, qu’il soit destiné à la vente ou non, est soumise à des règles strictes. Outre les conditions générales de vente, les mentions légales sont également une obligation incontournable. Mais pourquoi sont-elles obligatoires ? Quelles sont-elles et quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette obligation ?
Plan de l'article
Les mentions légales : de quoi s’agit-il ?
Les mentions légales d’un site web définissent toutes les informations indispensables à faire figurer sur le site en question. Elles concernent l’éditeur du site, notamment la personne physique ou morale fournissant le service de communication au public, via un moyen électronique, et responsable du contenu éditorial du site.
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Elles permettent donc aux internautes de se renseigner facilement sur l’éditeur, l’hébergeur ou le directeur de publication. C’est donc un moyen efficace qui permet de rassurer les visiteurs, de susciter leur confiance et de miser sur la transparence :
- les mentions légales ont en effet pour but de permettre au visiteur d’avoir une idée sur celui avec qui il interagit,
- en cas de litiges, les internautes peuvent également utiliser les informations affichées pour pouvoir contacter l’éditeur du site en toute facilité,
- les mentions légales sont gage de fiabilité et de crédibilité. Les visiteurs peuvent s’appuyer sur celles-ci avant de faire confiance à un site web,
- elles protègent les internautes des éventuels abus de liberté d’expression sur la toile. Ces derniers peuvent facilement signaler un contenu illicite publié sur un site internet.
Les mentions légales sont obligatoires pour tout site internet, et cette règle s’applique dans tous les secteurs d’activité. Elles doivent être facilement visibles sur votre site et respecter certaines règles. Il est possible de vous baser sur des mentions légales exemple pour rédiger vos propres mentions légales.
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Les sanctions en cas de non-respect de la publication des mentions légales
Vous l’aurez compris, le non-respect de la publication des mentions légales engendre des sanctions sévères. Mais lesquelles ?
Les sanctions en cas d’absence des mentions légales
L’absence des informations requises sur votre site vous fait courir le risque d’un an de prison, avec une amende de 75 000 euros.
Les sanctions sont plus lourdes dans le cas d’une personne morale et peuvent affecter l’exercice d’activité du dirigeant. En effet, la loi peut suspendre l’exercice de diverses activités professionnelles sur une période de 5 ans. Et le montant de l’amende peut atteindre les 375 000 euros.
Les sanctions en cas de mentions légales plagiées
Mais les sanctions ne s’appliquent pas uniquement en cas d’absence des mentions légales. Les mentions légales plagiées ne sont pas autorisées et sont également punies par la loi. Autrement dit, un éditeur ne peut pas copier les mentions légales d’un site déjà existant. Et cela n’est d’ailleurs pas étonnant :
- vous pouvez être en effet tenu pour responsable d’une éventuelle violation du droit d’auteur sur le contenu copié,
- cela peut également être considéré comme une concurrence déloyale si les juges déduisent que le plagiat est lié à un acte de parasitisme. Selon la jurisprudence, il s’agit de toute attitude d’une entreprise exploitant la notoriété, le savoir-faire, les efforts et les techniques utilisées par une autre entreprise pour en tirer profit.
Comme vous pouvez le constater, rien ne vaut donc des mentions légales personnalisées et rédigées par vos soins.
Les conditions liées aux mentions légales
Que l’éditeur soit une personne physique ou morale, elle doit absolument respecter cette obligation :
- pour une personne physique, les mentions légales doivent inclure son nom et ses prénoms,
- pour une personne morale, il est essentiel d’indiquer la dénomination sociale de l’entreprise,
- l’adresse géographique, l’e-mail et les coordonnées téléphoniques sont également incontournables dans les deux cas.
Mais à ces informations viennent s’ajouter d’autres renseignements, en fonction de la situation de l’entreprise :
- dans le cadre d’une activité commerciale, le numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés doit apparaître clairement. Le nom de la ville du greffe d’immatriculation doit être précédé de la mention RCS. À cela s’ajoutent le montant du capital social et l’adresse du siège social,
- pour un site marchand, vous devez mentionner les conditions générales de vente incluant les modalités de paiement, les prix TTC, les frais et la date de livraison, le droit de rétractation, et le montant de la technique de communication à distance,
- pour une activité artisanale, vous devez mentionner le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers,
- pour une profession réglementée, indiquez la référence aux règles professionnelles applicables, le titre professionnel, le nom de l’État de l’Union européenne où le titre professionnel a été attribué, et le nom de l’organisme auprès duquel l’inscription a été réalisée,
- dans le cas où l’éditeur est assujetti à la TVA, ce dernier doit préciser son numéro dans les mentions légales.
L’anonymat n’est possible que pour un site à titre non professionnel. Néanmoins, l’éditeur doit tout de même fournir les informations concernant son hébergeur. Et ce dernier n’est autorisé à divulguer certains renseignements qu’en cas d’instance en justice.
Comment rédiger vos mentions légales ?
Comme vous pouvez le constater, la rédaction des mentions légales doit se faire avec soin et minutie. Non seulement cela vous évitera les éventuelles sanctions, mais cela permet également aux internautes d’avoir une totale confiance en votre site web. Mais comment alors les rédiger ?
Rédigez vous-même les mentions légales
Vous êtes tout à fait libre de vous inspirer des renseignements sur le web pour pouvoir rédiger les mentions légales par vos propres soins. Cette option a l’avantage d’être gratuite, cependant il est essentiel de redoubler d’attention lors de la rédaction. Une erreur ou une information oubliée peut vous coûter cher.
Utilisez des modèles de mentions légales sur internet
Pour ne pas prendre le risque de faire des erreurs, vous pouvez aussi vous baser sur les modèles de mentions légales disponibles gratuitement sur le web. Ces dernières ont été rédigées par des entreprises spécialisées, ce qui vous garantit leur conformité avec les normes en vigueur.
Néanmoins, il est crucial de modifier les modèles en fonction de votre activité, et d’éviter le plagiat sévèrement puni par la loi. Il est donc de mise de consacrer du temps pour la modification des modèles disponibles.
Passez par des professionnels
Si vous n’avez ni le temps ni les compétences requises pour la rédaction de vos mentions légales, pensez à vous tourner vers des professionnels. Plusieurs choix s’offrent à vous. Un avocat peut vous accompagner dans la rédaction de vos mentions légales. Mais vous avez aussi la possibilité de faire confiance à un site spécialisé dans le domaine.
Le recours à des professionnels est certes payant, mais c’est le moyen par excellence pour être sûr de ne rien oublier.
Pour conclure, les mentions légales sont une obligation incontournable pour tout éditeur souhaitant créer un site internet. En plus de leur rôle informatif, ces différentes données affichées permettent de susciter la confiance des internautes. Ces derniers peuvent facilement entrer en contact avec l’éditeur en cas de problèmes dans le contenu de son site. La liste des différents renseignements à inclure dans vos mentions légales reposera sur le type d’activité exercée, sachant qu’un oubli ou une erreur peut être sévèrement sanctionné. Enfin, vous pouvez vous charger de la rédaction des mentions légales en vous inspirant des modèles gratuits sur le web, mais vous pouvez aussi recourir aux services des professionnels. N’oubliez pas que les mentions légales doivent être bien visibles et faciles d’accès.
