Le fonctionnement de l’État implique des charges financières qui sont supportées par les contribuables à divers niveaux. Le droit fiscal est justement établi afin de réguler le paiement d’impôts et autres contributions financières par les personnes physiques et morales. De façon générale, la fiscalité est présente dans tous les domaines allant des affaires à l’immobilier, en passant par le patrimoine. Il est indispensable de connaître les règles fiscales qui s’appliquent à son activité et à toute opération soumise à l’imposition. Les informations sur la fiscalité sont toujours les bienvenues pour éviter de commettre des erreurs par ignorance. Découvrez 4 points à connaître sur la fiscalité !
Les conséquences fiscales de la cession des parts sociales
Les associés d’une société ont la possibilité de céder leurs parts à un autre associé ou à une tierce personne. La procédure dans ce cas varie selon le statut ou la forme juridique de l’entité. La cession des parts sociales doit être enregistrée au service des impôts des entreprises dont dépend le cédant ou le cessionnaire. Cela doit s’effectuer au plus tard un mois après la signature de l’acte de transfert. Il faut ensuite déposer au Greffe du Tribunal de Commerce un dossier composé de l’acte en deux exemplaires et des statuts actualisés de la société.
Des droits d’enregistrement sont à payer dans le cadre de la cession de parts sociales. Leur montant est fonction de la forme juridique de la société. Par exemple, les droits d’enregistrement du transfert de parts dans une SARL (Société à Responsabilité Limitée) représentent 3 % du montant de la transaction. Or, ce taux est de 5 % lorsqu’il s’agit d’une SCI (Société Civile Immobilière) et qu’au moins la moitié des actifs est constituée de biens immobiliers. Les droits d’enregistrement d’une cession de parts sociales peuvent bénéficier d’un abattement sous certaines conditions fiscales.
La plus-value d’une part sociale équivaut à la différence entre son prix d’achat et son prix de revente. La plus-value d’une cession des parts sociales d’une SARL est soumise à un régime par défaut qui est le Prélèvement forfaitaire unique. Le prélèvement prend en compte les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu. Cela correspond à 30 % de la plus-value. En tant que cédant (celui qui cède les parts), vous pouvez toutefois demander l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce régime permet de bénéficier d’un taux d’abattement variable selon la durée pendant laquelle les parts sont détenues.
L’imposition fiscale pour les entreprises dès la première année
Le monde des affaires est réglementé par des dispositions particulières en termes de fiscalité. Il existe des impôts et taxes professionnels dont vous devez vous acquitter si vous avez une entreprise. Dès la première année de l’ouverture de votre structure, vous devez payer principalement :
- l’impôt sur les bénéfices,
- la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
- la contribution économique territoriale (CET).
Les bénéfices des entreprises sont regroupés en plusieurs catégories :
- les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui concernent les entités d’activité commerciale, industrielle ou artisanale,
- les bénéfices non commerciaux (BNC) pour les entreprises d’activité libérale,
- les bénéfices agricoles (BA) pour les exploitants agricoles.
Les déclarations fiscales à faire sont fonction du type de bénéfices que génère votre activité. Selon les cas, vous pouvez être soumis à l’impôt sur le revenu ou à la société. Le paiement de la TVA est obligatoire si votre activité implique des opérations soumises à cette taxe. Si vous êtes affilié au régime réel normal d’imposition, vous devrez alors déclarer, tous les mois, les opérations du mois écoulé devant être taxées. Si vous êtes soumis au régime simplifié, vous ferez alors la déclaration à la fin de la première année d’activité.
La démarche doit être réalisée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Toutes les opérations taxables de la première année d’exercice sont à prendre en compte. Idem lorsqu’il s’agit du régime simplifié agricole. Dans ce cas, des acomptes de TVA sont à verser chaque trimestre alors qu’ils doivent l’être en juillet et décembre pour le régime simplifié (source : economie.gouv.fr)
Pour ce qui est de la CET, elle se constitue de la cotisation financière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). À partir de la première année d’activité, vous devez effectuer une déclaration auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez. La date limite pour ce faire est le 31 décembre de l’année de lancement de l’entreprise. Pour sa part, la CVAE doit être payée par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros. Dans ce cas, la déclaration se fait généralement le deuxième jour ouvré après le 1er mai. Rappelons enfin que certains contribuables des secteurs de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications sont soumis à l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER).
L’imposition relative à l’immobilier
Le secteur immobilier est l’un de ceux qui contribuent le plus au renflouement des caisses du Trésor public. La détention et l’usage d’un bien immobilier donnent lieu à des taxes et impôts. Nous retrouvons d’une part les impôts liés à la fortune immobilière, aux revenus locatifs et à la transmission de biens immobiliers. D’autre part, il y a la taxe foncière et la taxe d’habitation.
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) s’applique à tout patrimoine immobilier dont la valeur dépasse 1,3 million d’euros (au 1er janvier 2022). Il concerne tous les biens immobiliers que possède chaque individu composant un foyer fiscal. Sont donc aussi impliquées les personnes mineures, dont l’administration légale d’éventuels biens est assurée par leurs représentants légaux. L’IFI se détermine à partir de la valeur nette du patrimoine imposable au 1er janvier de l’année en cours.
L’impôt sur les revenus locatifs concerne lui les propriétaires qui possèdent des biens mis en location. Les revenus générés par la location nue ou la location meublée sont imposés comme les salaires, voire les pensions de retraite. En tant que propriétaire, vous avez la possibilité de choisir votre régime d’imposition (régime réel ou régime micro).
Pour sa part, l’impôt sur la transmission de biens immobiliers est redevable par tout propriétaire qui vend une construction ou un terrain. L’impôt se perçoit sur la plus-value immobilière suivant un taux forfaitaire de 36,2 %. Le contribuable peut bénéficier d’un abattement de l’imposition au taux variable selon le temps durant lequel il a détenu le bien.
Quant à la taxe foncière, elle doit être versée aux collectivités locales par les propriétaires de biens immobiliers. Son montant dépend de la situation géographique du bien au 1er janvier de l’année d’imposition. Cela va de même pour la taxe d’habitation. Dans ce cas, cet impôt annuel est redevable par l’individu qui a la jouissance d’un bien immobilier imposable (propriétaire occupant, locataire et occupant à titre gratuit).
Fiscalité : les droits de succession
La succession implique des droits que les héritiers doivent payer à l’administration fiscale. Le montant de ces droits se calcule à partir de la déclaration de succession effectuée par les ayants droit. De manière générale, cela varie en fonction du lien de parenté avec le défunt et de la valeur du patrimoine. Pour réaliser la succession dans les normes, l’intervention d’un notaire est indispensable.
Ce dernier dresse l’inventaire des biens, comprenant les actifs et les passifs. S’il y a plusieurs héritiers, il définit la part de chacun en considérant les donations qui seraient antérieures au décès. Sur chaque part d’héritage, un abattement s’applique en fonction du degré de parenté. La part nette restante est alors soumise à des droits au taux variable. Par exemple, lorsque l’héritier est l’enfant du défunt, l’abattement est de 100 000 euros. Le taux des droits de succession va alors de 5 à 45 % de la part nette. Le taux est de 5 % pour 8 072 euros, 10 % pour un montant compris entre 8 072 et 12 109 euros… Il s’élève à 45 % lorsque le solde est supérieur à 1 805 677 euros (source : bpifrance-creation.fr).
